Conditions Générales d’Achat

PRÉAMBULE

La vente aux enchères se déroule telle que présentée sur le site Internet de la Société ou le catalogue de vente spécifiquement élaboré pour l’occasion, conformément à la législation quant aux ventes de ce type. Elle est organisée par Monaco Car Auctions, SARL au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 23S09498 et autorisée à exercer par Arrêté Ministériel. Son siège social est situé au 1 avenue Henry Dunant à Monaco (98000) et elle est représentée par Monsieur Laurent BLOMET, en sa qualité de Gérant dûment habilité.

Monaco Car Auctions agit comme Mandataire du Vendeur et n’est pas partie au Contrat de vente, qui est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Les rapports entre Monaco Car Auctions et l’Acheteur sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Achat ainsi qu’aux informations présentes dans le catalogue de la vente. Ces Conditions Générales d’Achat peuvent faire l’objet de potentielles modifications, par écrit et/ou à l’oral, par Monaco Car Auctions avant la Vente et seront mentionnées au procès-verbal de la Vente.

1. LES BIENS MIS EN VENTE

1.1. LES ESTIMATIONS

Les estimations sont fournies à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications avant la vente. Elles ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.

Les estimations sont fondées sur la qualité du lot, son état et le cours du marché au moment de la Vente. Elles ne comprennent pas les frais à la charge de l’Acheteur, ni aucune taxe ou frais applicables.

Sauf indication contraire, tous les lots sont soumis à un prix de réserve. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse du lot.

1.2. ÉTAT DES LOTS

Les lots sont vendus « en l’état », c’est-à-dire dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, sauf stipulation particulière communiquée dans le catalogue de la Vente ou lors de la Vente. Toute référence à l’état d’un lot dans un descriptif du catalogue ne constituera pas une description exhaustive de l’état. L’état du lot peut varier entre le moment de la description ou de l’expertise et celui de sa présentation à la Vente. Toute variation sera annoncée à la Vente et portée au procès-verbal de la Vente. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.

Il est de la responsabilité des enchérisseurs d’examiner les lots avant la Vente aux enchères et de prendre connaissance des documents afférents à chaque lot, notamment les contrôles techniques, rapport d’expertise, titre de circulation. Nos spécialistes sont disponibles pour répondre aux questions, sur place lors de l’exposition qui précède la vente, ou par anticipation par courrier électronique à l’adresse questions@MonacoCarAuctions.com. Des rapports d’expertise réalisés par un spécialiste indépendant sont disponibles sur demande pour vous aider à évaluer l’état des lots.

Le kilométrage mentionné dans les descriptifs et figurant sur les photos du catalogue correspond à celui affiché sur le compteur et ne saurait garantir le kilométrage réel parcouru par le véhicule. L’année énoncée dans le descriptif correspond à celle figurant sur le titre de circulation dudit lot, et non sa potentielle sortie des chaînes de production.

Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de prendre connaissance de l’état des lots. La responsabilité de Monaco Car Auctions ne pourrait être engagée en cas de litige portant sur l’état d’un bien, Monaco Car Auctions n’étant tenu que par une obligation de moyens.

1.3. DESCRIPTIFS

Les descriptifs et rapports d’expertise sont communiqués à titre indicatif, ceux-ci ayant été réalisés selon la procédure mise en place. Par conséquent, il peut être envisagé que certains défauts, vices ou restaurations n’aient pu être identifiés. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.

Une explication des symboles utilisés dans les descriptifs pourra être trouvée dans une rubrique spécifique du catalogue de la Vente.

1.4. RETRAITS

Monaco Car Auctions peut librement décider de retirer un lot à tout moment, avant ou pendant la Vente aux enchères, sans autre justification.

2. INSCRIPTION À LA VENTE

2.1. PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT

Toute personne souhaitant enchérir dans le cadre de la Vente sera tenue de s’enregistrer au moins 24 heures avant la Vente auprès de Monaco Car Auctions.

Tout enchérisseur sera présumé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable par écrit de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, agréé par Monaco Car Auctions.

L’enregistrement pour participer à la Vente aux enchères vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Achat.

Les mentions d’identité portées sur le bordereau d’adjudication (facture) seront identiques à celles indiquées sur le formulaire d’enregistrement. Aucune modification d’identité ne pourra être effectuée après la Vente.

Il sera demandé :

- Le formulaire d’enregistrement dûment rempli et signé, comprenant les informations suivantes :

  • Titre, prénom et nom

  • Date de naissance

  • Adresse postale

  • Adresse de courrier électronique

  • Numéro de téléphone

- Pour les personnes physiques

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)

  • Justificatif de domicile si l’adresse actuelle diffère de celle mentionnée sur la pièce d’identité

- Pour les sociétés

  • Certificat d’immatriculation (extrait K-Bis ou E-Bis par exemple pour les sociétés françaises ou monégasques) de moins de trois mois, indiquant le nom du responsable légal, son adresse postale ainsi que l’adresse du siège social

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) du représentant légal

- Pour les représentants

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) du représentant

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) de la personne représentée (dans le cas d’une société, se référer aux pièces à fournir indiquées aux lignes précédentes)

  • Document émanant de la personne physique ou morale autorisant le représentant à agir pour son compte

Monaco Car Auctions peut également demander une référence financière (lettre de solvabilité) ou un dépôt de garantie afin d’autoriser la participation aux enchères.

Monaco Car Auctions se réserve le droit de refuser un enregistrement en cas de manquement aux procédures d’enregistrement et aux vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou contre le financement du terrorisme.

Les différentes possibilités d’enchères décrites ci-après représentent les services offerts. Monaco Car Auctions ne pourrait être tenu responsable d’éventuelles erreurs, humaines ou matérielles, omissions ou pannes survenues dans le cadre de la fourniture de ces services.

2.2. PARTICIPER À LA VENTE EN PERSONNE

Pour enchérir en personne dans la salle, l’enregistrement devra être effectué au moins 30 minutes avant le début de la Vente afin d’obtenir un numéro d’enchérisseur. Il est possible de s’enregistrer directement en salle ou préalablement auprès de nos services.

Monaco Car Auctions se réserve toutefois le droit de refuser l’accès à la salle de Vente ou de refuser une enchère pour justes motifs.

2.3. ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE

En cas d’impossibilité d’enchérir sur place, il est possible d’enchérir par téléphone. Les enchérisseurs sont tenus de se manifester dans un délai minimum de 24 heures avant la Vente. Il est possible d’indiquer également un ordre d’achat par sécurité, qui sera exécuté au cas où Monaco Car Auctions serait dans l’impossibilité de joindre l’enchérisseur par téléphone lors de la présentation du lot à la Vente.

Monaco Car Auctions se chargera de contacter l’enchérisseur par téléphone durant la Vente, mais décline toute responsabilité en cas d’erreur, de problème technique ou d’omission.

Enfin, et à toutes fins utiles, Monaco Car Auctions se réserve le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques. L’acceptation de ce service vaut consentement de cette clause.

2.4. ORDRE D’ACHAT

Il est possible de demander l’enregistrement d’un ordre d’achat, qui devra parvenir à Monaco Car Auctions au moins 24 heures avant la Vente. Dans ce contexte, les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve le cas échéant. En cas de soumission de plusieurs ordres d’achat pour un montant similaire, priorité sera donnée à l’offre écrite la plus ancienne. En cas d’omission ou d’erreur, Monaco Car Auctions ne pourra engager sa responsabilité.

2.5. ENCHÈRES PAR INTERNET

Il est également possible d’enchérir en ligne sur inscription au moins 24 heures avant la Vente. Il est à noter que des frais supplémentaires seront facturés pour ce service. Ils représentent 2,0% hors taxes du montant de l’adjudication et correspondent à la redevance payée par Monaco Car Auctions pour l’accès à ce service.

En cas d’éventuels disfonctionnements techniques ou d’erreurs, Monaco Car Auctions ne pourrait être tenue responsable.

3. LA VENTE

3.1. LES ENCHÈRES

Les enchères sont effectuées en euros. Un convertisseur de devises est visible pendant les enchères, à titre indicatif et au cours en vigueur lors de la configuration du système. Toutefois, seul le montant en euros fait foi.

Les enchères débutent généralement en dessous de l’estimation basse et augmentent par palier. Si des lots sont proposés sans prix de réserve, les enchères sont en règle générale ouvertes à 50% de l’estimation basse du lot. À défaut d’enchères à ce niveau, les enchères peuvent être descendantes jusqu’à ce qu’une offre soit faite.

Le Vendeur n’est pas autorisé à porter des enchères directement ou par le biais d’un mandataire sur les lots lui appartenant.

3.2. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’HUISSIER

L’huissier dirige la Vente de façon discrétionnaire et veille à la liberté et à l’égalité des enchérisseurs, tout en respectant les usages établies par la profession. Il assure la police de la Vente et peut, à son entière discrétion, refuser une enchère, retirer un lot ou remettre un lot en vente.

La mise à prix est fixée à l’entière discrétion de Monaco Car Auctions. L’huissier peut, à son entière discrétion, porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

L’huissier peut rouvrir les enchères, même une fois le marteau tombé, notamment en cas de « double enchère ». C’est-à-dire lorsque deux personnes ont porté des enchères simultanées, reconnues effectives par l’huissier, et réclament le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau. Dans une telle hypothèse, le lot serait remis en vente au prix proposé par le dernier enchérisseur. Tous les enchérisseurs seraient autorisés à enchérir de nouveau. Si un litige en rapport avec les enchères survenait pendant ou après la Vente, la décision de l’huissier dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire serait sans appel.

3.3. ADJUDICATIONS

L’adjudicataire sera la personne qui aura porté la dernière enchère la plus élevée.

L’adjudication se matérialise par le coup de marteau et l’énoncé du mot « adjugé ». Cela signifie qu’un Contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Adjudicataire.

3.4 RÉTRACTATION

Chaque adjudication et enchère portée est définitive. L’Adjudicataire ne peut se rétracter, qu’il soit en salle, au téléphone, sur Internet ou sur ordre d’achat.

3.5. TRANSFERTS DE RISQUES

Une fois l’adjudication prononcée, l’Acquéreur est responsable de l’intégrité de l’objet acquis et de son assurance. Le transfert de propriété entre le Vendeur et l’Adjudicataire s’opère dès l’adjudication. Monaco Car Auctions décline ainsi toute responsabilité quant aux dommages que les lots pourraient encourir dès l’adjudication prononcée.

3.6. PRÉEMPTION

L’État monégasque dispose d’un droit de préemption sur les lots mis en vente en Principauté de Monaco, conformément à l’article 2-1 de la Loi n°1.014 du 29 décembre 1978. Ce droit de préemption est porté à la connaissance de l’huissier immédiatement après le coup de marteau et sera mentionné au procès-verbal. Dans un tel cas, l’État se substitue au dernier enchérisseur et dispose d’un délai de 15 jours à compter de la Vente pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En l’absence de confirmation au terme de ce délai, l’objet reviendra à l’Adjudicataire.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA VENTE

4.1. COMMISSIONS

En sus du montant de l’adjudication, l’Adjudicataire devra s’acquitter de commissions et taxes pour chaque lot concerné, selon les conditions suivantes :

  • Lot automobile : 10,0% hors taxes

  • Lot automobilia : 15,0% hors taxes

4.2. POTENTIELS FRAIS ADDITIONNELS

En sus du montant de l’adjudication, l’Adjudicataire devra s’acquitter de frais supplémentaires, dans les cas listés ci-après.

4.2.1. ENCHÈRES RÉALISÉES PAR INTERNET

Les enchères réalisées par Internet font l’objet de frais supplémentaires fixés à 2,0% hors taxes du montant de l’adjudication.

4.2.2. TRANSPORT ET ENTREPOSAGE

Dans le cas où l’objet remporté devrait être entreposé par Monaco Car Auctions à l’issue de la Vente, des frais seront facturés :

- Déplacement depuis le lieu d’exposition jusqu’à l’entrepôt

  • 550,00 €HT pour une automobile

  • 150,00 €HT pour un objet d’automobilia

- Entreposage : un forfait de 50,00 €HT par jour (tout jour calendaire entamé étant considéré comme jour entier) sera appliqué à compter du 5ème jour après la Vente

4.2.3. PROVENANCE DES LOTS

Des frais additionnels et taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels. Les lots concernés sont identifiés par un symbole spécial figurant dans le descriptif du lot dans le catalogue de la Vente, ou par annonce faite par l’huissier pendant la Vente.

Lors de provenance en dehors de l’Union Européenne (UE), aux commissions et taxes mentionnées plus haut dans les présentes, il convient d’ajouter des frais de TVA liés à l’importation :

  • 5,5% du montant de l’adjudication pour les automobiles de collection (de plus de 30 ans et de plus de 6 000 kilomètres)

  • 20,0% du montant de l’adjudication pour les automobiles d’occasion (de moins de 30 ans ou de moins de 6 000 kilomètres)

  • 20,0% du montant de l’adjudication pour les objets automobilia

Ces conditions sont valables pour la France et la Principauté de Monaco et peuvent différer pour toute autre destination du lot acquis.

D’éventuels droits de douane peuvent également être appliqués.

4.3. RÉGIME ET TAUX DE TVA

Le taux de TVA appliqué sur les divers frais et commissions mentionnés plus haut dans les présentes est de 20,0%.

Par principe, et sauf mentions contraires, les lots sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais divers sont donc majorés d’un montant tenant lieu de TVA. En application des règles européennes, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.

Par exception, et à la demande du Vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel. Ces biens sont marqués par un symbole spécial figurant dans le descriptif du lot dans le catalogue.

4.4. RÈGLEMENT

Les ventes sont effectuées au comptant. Le paiement des sommes dues doit être effectué dès l’adjudication et au plus tard 7 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante. Tout paiement doit être effectué en euros.

Les lots vendus sont facturés au nom et à l’adresse figurant sur le document d’enregistrement à la Vente. Monaco Car Auctions ne peut accepter le paiement de la part d’un tiers autre que l’Adjudicataire.

L’Adjudicataire peut s’acquitter du montant par les moyens suivants :

  • Virement bancaire : sur le compte bancaire de Monaco Car Auctions tel qu’indiqué sur la facture. Il convient alors de mentionner le numéro de facture sur l’ordre de virement.

  • Chèque de banque : émis et tiré sur une banque française ou monégasque, à l’ordre de Monaco Car Auctions

  • Chèque : émis et tiré sur une banque française ou monégasque, à l’ordre de Monaco Car Auctions pour un montant inférieur à 2 500,00 €TTC

  • Carte de crédit (VISA, Mastercard ou American Express) pour un montant maximum de 30 000,00 €TTC

  • Espèces pour un montant maximum de 30 000,00 €TTC. Si le montant excède 10 000,00 €TTC, Monaco Car Auctions mettra en œuvre, le cas échéant, les mesures de vigilance définies à la section I du chapitre II de la loi monégasque n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

À noter que les lots ne peuvent être retirés que dès lors que Monaco Car Auctions a perçu l’intégralité du montant dû en euros. Pour tout paiement par chèque, seul l’encaissement véritable des fonds vaut pour paiement.

Toute différence, potentiellement liée à un taux de change et/ou une comission appliqués par la banque entre l’envoi des fonds par l’Adjudicataire et la réception par Monaco Car Auctions devra être compensée par l’Adjudicataire.

4.5. DÉFAUT DE PAIEMENT

À défaut de paiement par l’Adjudicataire et après une mise en demeure restée infructueuse, Monaco Car Auctions se réserve le droit d’annuler la vente et d’engager des poursuites en dommages et intérêts contre l’acquéreur défaillant. Monaco Car Auctions peut exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant.

4.6. RETRAIT, STOCKAGE ET TRANSPORT

Les lots ne sont délivrés à l’Adjudicataire qu’après règlement intégral du prix d’adjudication, des frais acheteur, frais divers et taxes applicables. Les lots sont délivrés à l’Adjudicataire en personne ou au tiers qu’il aura désigné par le biais d’une procuration.

Les conditions de retrait ainsi que les frais et coûts afférents sont indiqués à l’Adjudicataire au cas par cas.

Toutes les formalités de transport restent à la charge exclusive de l’Adjudicataire, qui doit prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurance, de transport et d’expédition. Toutefois, Monaco Car Auctions peut assister, sur demande, à l’organisation des transport ou expédition.

Les lots peuvent être soumis aux lois sur les exportations depuis le pays où ils sont vendus et aux restrictions d’importation d’autres pays. Il relève de la responsabilité de l’Adjudicataire de déterminer et satisfaire les exigences légales ou règlementaires relatives à l’exportation ou l’importation. Des taxes, droits de douane ou autre frais peuvent être imposés par le pays où les lots seront importés, et sont à la charge de l’Adjudicataire.

ARTICLE 5. FORMALITÉS LIÉES AUX VÉHICULES

5.1. IMMATRICULATION

Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’Adjudicataire, dans le respect des délais légaux. Il est censé connaître la législation en vigueur et Monaco Car Auctions ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable du non-respect par l’Adjudicataire des formalités citées.

5.2. PASSEPORT/LICENCE D’EXPORTATION

Les automobiles de plus de 75 ans et d’un montant supérieur à 50 000 € nécessitent l’obtention d’un passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire national et une licence d’exportation en cas de sortie du territoire européen. Ces formalités sont soumises à des délais approximatifs de trois mois pour les passeports et d’un mois supplémentaire pour les licences. Monaco Car Auctions ne pourrait être tenue responsable de ces délais.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La participation à la Vente aux enchères et/ou le fait d’être Adjudicataire n’autorise en rien à utiliser le nom ou les marques de Monaco Car Auctions.

Les éléments, (comprenant sans s’y limiter : les textes, présentations et illustrations) constitutifs des différents supports de communication, relatifs à la Vente sont la propriété de Monaco Car Auctions et/ou d’autres parties. Il est prohibé de les utiliser ou les reproduire d’une manière quelconque sans l’autorisation préalable écrite de Monaco Car Auctions.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent qu’elles peuvent être amenées, dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales d’Achat, à se voir confier des informations personnelles et/ou confidentielles, et que ces informations ne doivent pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers, sauf pour l’exécution des Conditions Générales de Vente.

En conséquence, les Parties garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles auront connaissance dans le cadre de la Vente.

Cet engagement pourra être levé, partiellement ou totalement mais dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables et commissaires aux comptes ou avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.

ARTICLE 8. DIVERS

8.1. TRADUCTION ET VOCABULAIRE

Dans le cas d’une lecture des Conditions Générales d’Achat traduites dans une autre langue que le français, la version française fera foi en cas de litige ou de désaccord lié à ou découlant des présentes.

Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales d’Achat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

8.2. DROIT À L’IMAGE ET DONNÉES PERSONNELLES

8.2.1. DROIT À L’IMAGE

En prenant part à la Vente, les participants, au sens large du terme, autorisent Monaco Cars Auctions, ou tout autre partenaire ou sponsor, à utiliser, reproduire et diffuser à titre gracieux leur voix et/ou leur image, pour toute retransmission de la Vente, toute action de relations publiques, promotionnelle ou publicitaire. Cette disposition est valable pour le monde entier, sur tous supports, pour une durée de 10 ans. 

8.2.2. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque participant à la Vente peut exercer un droit d’accès ou de rectification en écrivant à Monaco Car Auctions – 1 avenue Henry Dunant 98000 Monaco (Principauté de Monaco).

8.3. INDÉPENDANCE

8.3.1. DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat sont indépendantes les unes des autres. De fait, dans le cas où une des dispositions venait à être déclarée comme non valable, les reste des Conditions Générales d’Achat demeurerait pleinement valable.

De même, aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Achat.

8.3.2. DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Mandat de Vente, des tiers indépendants et que les rapports contractuels créés par les Conditions Générales d’Achat n’établissent pas entre les Parties un contrat de société ou de coentreprise, et n’établit pas de relation employeur/employé.

L’Adjudicataire ne devient en aucun cas représentant légal ou mandataire ou actionnaire de Monaco Car Auctions, et ne peut assumer ou créer une obligation, une déclaration ou une garantie, expresse ou implicite, pour le compte de Monaco Car Auctions à quelque fin que ce soit.

8.4. ANTÉRIORITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Achat annulent toute version antérieure.

Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires aux Conditions Générales d’Achat devront être constatées par écrit.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L’ensemble des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Achat est régi par le droit monégasque.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation ou tout litige susceptible de résulter de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales d’Achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité et à leur exécution relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Monaco.

Version 1.0 du 24 avril 2023